Mentions légales / CGV

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  

* Propriétaire et/ou éditeur : CCI Essonne, établissement public de l’Etat à caractère administratif

Sise 2 cours Monseigneur Roméro 

CS 50135 - 91004 Evry Cedex

Tél. : 01 60 79 91 91 - Fax : 01 60 79 00 11

 

* Directeur de publication : Philippe LAVIALLE, Président de la CCI Essonne

* Responsable de la rédaction : Bruno MALECAMP, Directeur Général de la CCI Essonne

* Webmestre webmaster@essonne.cci.fr

  

   

DECLARATION CNIL

   


Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 réformée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, enregistrée sous le numéro de récépissé …

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  


* A l’occasion de l’inscription en ligne, sont notamment recueillies les Informations personnelles suivantes :

- nom,

- prénom,

- adresse postale et électronique,

- coordonnées téléphoniques,

- date de naissance et sexe.

A l’occasion de l’utilisation du site www.emploi-essonne.com, sont notamment recueillies les données suivantes :

- nombre de pages vues,

- nombres de visites,

- activités des visiteurs sur le site,

- leur fréquence de retour,

- l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au site www.emploi-essonne.com,

- le fournisseur d’accès de l’Utilisateur,

- l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.

L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

  

* En application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur est informé que la plupart des informations recueillies ci-dessus sont obligatoires pour le traitement de sa demande.

Il lui est alors précisé le caractère obligatoire ou non des obligations à fournir : les informations obligatoires sont accompagnées d’un signe distinctif tel un astérisque (*).

La CCI Essonne ne collecte ces Informations Personnelles relatives à l’Utilisateur que pour les besoins des services proposés par le site www.emploi-essonne.com.

Elles feront l’objet de communications extérieures pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires ou aux partenaires, aux sous-traitants ou prestataires techniques de la CCI Essonne, dans le cadre de leurs attributions respectives.

    

* Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi d’alertes ponctuelles (actualisation de votre dossier).

   

* D’un point de vue général, la CCI Essonne garantit à l’Utilisateur que les données relatives à une communication, dés lors que celle-ci est achevée, ne sont pas conservées au-delà d’un an (article L32-3-1 du Code des Postes et Communications Electroniques).

Les Informations Personnelles délivrées pourront, sauf opposition expresse de la part de l’Utilisateur (selon les modalités décrites ci-dessous), être communiquées aux partenaires commerciaux et/ou institutionnels de la CCI Essonne.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté » modifiée, vous disposez d’undroit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au Correspondant Informatique et Libertés de la CCI Essonne par mail : cil@essonne.cci.fr ou par courrier : CCI Essonne - CIL- Service Juridique – 2 cours Monseigneur Roméro CS 50135 - 91004 Évry Cedex.

La demande sera prise en compte dans des délais raisonnables à compter de sa réception. Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est collectée, publiée à son insu ou échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

    

* Cookies :

Un cookie permet l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.emploi-essonne.com et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise la CCI Essonne à y procéder.

En tout état de cause, la CCI Essonne s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « cookies » ou configurer  son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acceptation desdits « cookies ».

Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur. (voir la procédure à suivre selon le navigateur : http://www.cnil.fr/index.php?id=1316)

 

   

DROITS D'AUTEUR

La totalité des éléments du site www.recrutement-essonne.com, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de la CCI Essonne ou de ses partenaires.

A ce titre, leurs représentations ou reproductions, partielles ou totales, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les seules dérogations prévues sont l’accord exprès et écrit de la CCI Essonne ou de ses partenaires ou les cas prévus à l’article L122-5 du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Toute personne y procédant, sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits, encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En outre, les représentations et reproductions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site www.emploi-essonne.com sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de Données.

En tout état de cause, sur toute copie papier ou informatique autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer l’une des mentions suivantes sur indication de la CCI Essonne ou de son partenaire :

- « CCI Essonne - tous droits réservés »

OU

- « nom du partenaire - tous droits réservés ».



MARQUES

Les marques et logos qui pourraient figurer dans le site www.emploi-essonne.com sont déposées par la CCI Essonne ou ses partenaires.

A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions, rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.



LIENS

* Les liens présents sur le site peuvent orienter l'Utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu et les conditions d’accès ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de la CCI Essonne.

* A l’inverse, toute personne physique ou morale souhaitant créer un ou des liens vers une ou plusieurs pages du présent site doit préalablement en informer le webmestre du site www.emploi-essonne.com.

Afin de garantir l’identité et l’intégrité de son site, la CCI Essonne se réserve le droit d’interdire les liens qui ne répondraient pas à l’objet de celui-ci ou qui pourraient porter préjudice à l’image de l’institution.

La CCI Essonne dégage toute responsabilité concernant les liens crées par d’autres sites vers son propre site sans son accord. L’existence de tels liens ne put permettre d’induire que la CCI Essonne cautionne ces sites ou qu’elle en approuve le contenu.



IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Les codes d'accès délivrés à chaque Utilisateur lui sont strictement personnels. Tous les renseignements saisis par celui-ci (identité, coordonnées personnelles) apparaissent dans son compte en ligne.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

L’utilisation des services du site www.emploi-essonne.com (ci-après « site ») vaut acceptation par le client, candidat ou entreprise (ci-après nommés « l’utilisateur »), de l’ensemble des conditions d’utilisations énoncées ci-après. En cas de refus, l’utilisateur devra quitter le site.
Protection au titre du Code de la Propriété Intellectuelle et des droits d’auteur
La totalité des éléments du site www.emploi-essonne.com, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de la CCI Essonne ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations ou reproductions, partielles ou totales, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les seules dérogations prévues sont l’accord exprès et écrit de la CCI Essonne ou de ses partenaires ou les cas prévus à l’article L122-5 du Code de Propriété Intellectuelle.
 
Toute personne y procédant, sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits, encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L 335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
En outre, les représentations et reproductions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site www.emploi-essonne.com sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de Données.
En tout état de cause, sur toute copie papier ou informatique autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer l’une des mentions suivantes sur indication de la CCI Essonne ou de son partenaire :
- « CCI Essonne - tous droits réservés »
OU
- « nom du partenaire - tous droits réservés ».

Les marques et logos qui pourraient figurer dans le site www.emploi-essonne.com sont déposés par la CCI Essonne ou ses partenaires.
A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions, rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La création d'un lien hypertexte sur le site est autorisée sans frame vers l'adresse de la page de d'accueil du site (http://www.emploi-essonne.com) à l'exclusion de toute autre adresse.

 

Confidentialité
Dans le cadre de sa recherche d'emploi, la CCI Essonne offre à l’utilisateur, notamment, la possibilité de créer son espace personnel, de créer son profil et de déposer son CV sur le site. Ces informations le concernant étant confidentielles, la CCI Essonne s'engage à les protéger.
L’ensemble des données concernant l’utilisateur se trouve dans son espace personnel. Celui-ci est protégé par un identifiant et un mot de passe que l’utilisateur choisit lors de sa création. En cas d’oubli du mot de passe, l’utilisateur peut le retrouver un cliquant sur l’onglet « demander un nouveau mot de passe » présent sur la page.
En s’inscrivant, l’utilisateur autorise la CCI Essonne à le contacter par e-mail pour lui proposer des offres d'emploi et des formations. Il peut à tout instant se désabonner de ces e-mails.

 

Protection des données
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer les renseignements contenus dans son espace personnel. Ces informations le concernant étant confidentielles, www.emploi-essonne.com s'engage à les protéger.
L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). L’utilisateur peut exercer ce droit directement sur le site, dans son espace personnel, ou en nous contactant :
CCI Essonne –CIL – Service juridique, 2 cours Monseigneur Roméro – CS 50135 , 91004 Evry cedex
cil@essonne.cci.fr

 

Responsabilité
La CCI Essonne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'il propose à l'internaute. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à internet de l'internaute.

La CCI Essonne n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'internaute des informations et des services disponibles sur le site.

Malgré les soins apportés par la CCI Essonne, les informations contenues dans le présent site sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis.

La CCI Essonne ne garantit pas l'exactitude, complétude, adéquation ou fonctionnement du site ou de l'information qu'il contient, ni que ladite information a été vérifiée par la CCI Essonne.
La CCI Essonne n'assume aucune responsabilité relative à l'information contenue dans le présent site et décline toute responsabilité découlant d'une négligence ou autre concernant cette information.
La CCI Essonne ne garantit pas l'existence ou la disponibilité de toute offre mentionnée dans le présent site.
La CCI Essonne ne garantit pas qu'un employeur ou un cabinet de recrutement sollicitera l'information concernant un candidat, proposera un entretien, ni embauchera un candidat, ni que les candidats seront disponibles ou correspondront aux besoins d'un employeur ou d'un client.

La CCI Essonne ne garantit pas les termes définitifs, ni la durée d'une offre obtenue par le biais du présent site.
La CCI Essonne se réserve le droit de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux buts et à l'esprit du site. La CCI Essonne se réserve également le droit de suspendre ou interdire à l’utilisateur l'accès au site si elle considère que ses actions dérangent l'activité de tout autre utilisateur du site ou puisse engager la responsabilité de la CCI Essonne ou de tout autre utilisateur de ce site.

En utilisant le présent site, l’utilisateur assume les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité de l'information.
L'activité du site www.emploi-essonne.com se limite à mettre en relation le Candidat et l'Entreprise, sans intervenir en tant que partie dans la relation pouvant résulter de cette mise en relation. Par suite, la CCI Essonne ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant du rapprochement entre Candidats et Entreprises.

 

Engagements en tant que Candidat
En tant que Candidat, l’utilisateur en utilisant le site www.emploi-essonne.com s’engage:

  • à ne pas communiquer ses codes d’accès et mots de passe à un tiers,
  • à ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,
  • à utiliser les services du site conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. La CCI Essonne se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur,
  • à ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur,
  • sur la véracité des informations qu’il saisit,
  • sur la mise à jour éventuelle de son profil notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations.

 

Obligation de la CCI Essonne à l’égard du client
La CCI Essonne s’engage à fournir les différentes prestations commandées sur le site www.emploi-essonne.com  par le Client. La CCI Essonne fera tous ses efforts pour maintenir le site sans dysfonctionnement ni erreur, et assurer une disponibilité du service Il est à noter que le service peut être momentanément interrompu à l’occasion de maintenances ou du fait de pointes de trafic. La CCI Essonne n’assumera aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu’il entre des informations sur le site.

 

Engagements en tant qu’Entreprise
En tant qu’Entreprise, en utilisant le site www.emploi-essonne.com ou ses services, l’utilisateur s’engage :

  • sur la véracité des informations qu’il saisit,
  • à ne pas mettre en place, sans accord spécifique préalable de la CCI Essonne, d’outil de publication automatique d’offres d’emploi,
  • à utiliser les services du site www.emploi-essonne.com conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. La CCI Essonne se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur,
  • à respecter la réglementation en vigueur sur le recrutement et, en particulier, les articles du code du travail :
    • L 122 – 45, sur la discrimination en matière de recrutement,
    • L 121 – 1, sur le travail des mineurs.

En cas de doute quant à la conformité d'une offre d'emploi par rapport à un emploi licite ou non discriminatoire, la CCI Essonne se réserve le droit d’enlever immédiatement cette offre du site sans faire l'objet d'un quelconque dédommagement au client. Celui ci devra apporter les preuves que l'emploi est licite et non discriminatoire pour se voir réactiver ses droits de publication.

 

Modifications
La CCI Essonne se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier les présentes Conditions. Ces mises à jour seront communiquées à l’utilisateur qui devra les accepter. En cas de refus de sa part, l’utilisateur devra quitter le site.

 

Juridiction

Le présent Site Web, créé en France, ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont soumis à la législation française quelque soit son lieu d’utilisation. En utilisant le présent Site Web, l’utilisateur accepte les conditions d'utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par la CCI Essonne. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la CCI Essonne et le Client, applicable à tout achat des produits et services proposés par la CCI Essonne sur son site internet d’emploi (ci-après « site internet ») accessible à l’adresses suivante: www.emploi-essonne.com.

 

Article 2 - DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services proposés figurent dans le catalogue publié sur le site internet de recrutement de la CCI Essonne. Chaque produit et service est accompagné d’un descriptif.

 

Article 3 - TARIFS

Les produits et services proposés sur le site internet sont gratuits pour les Clients dont le siège social se trouve sur le territoire essonnien ou qui y ont un établissement secondaire, à l’exception des entreprises de travail temporaire.  
Pour tous les autres Clients, dont les entreprises de travail temporaire du département, les produits et services du site internet sont payants. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en €uros. La CCI Essonne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

Article 4 - COMMANDE

La commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La CCI Essonne se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client, qui souhaite passer commande directement via le site internet doit obligatoirement :
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- accepter les présentes conditions générales de vente ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La CCI Essonne communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Article 5 - MODALITES DE REGLEMENTS

Le paiement est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit par virement bancaire (RIB transmis sur demande du client) soit par chèque à l’ordre de la CCI Essonne. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra parvenir à la CCI Essonne - sise 2 cours Monseigneur Roméro – CS 50135 -91004 EVRY CEDEX - dans les 7 jours à compter de la commande. La CCI Essonne procédera à l’activation du compte et à l’exécution de ses obligations qu’à réception du chèque. A défaut, d’avoir remis le chèque dans les délais impartis la CCI Essonne sera en droit de procéder à l’annulation de la commande. A compter du paiement par le Client, la CCI Essonne activera le compte du Client afin que ce dernier puisse se connecter et utiliser les services et produits commandés.

 

Article 6 - LIVRAISON

La facture est envoyée à l’adresse indiquée par le Client après confirmation de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour de la commande. La CCI Essonne dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par le Client.

 

Article 7 – ACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Après paiement des services et/ou produits commandés, la CCI Essonne procédera à l’activation du compte du Client.

Le Client choisira son identifiant et son code de connexion.

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de la CCI Essonne sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable du Client. La CCI Essonne se réserve le droit de modifier les identifiants du Client sous réserve de l’en informer.

 

Article 8 – DEPOT/MODIFICATION/CLOTURE D’UNE ANNONCE

Dans le cadre de la souscription par les entreprises non essonniennes et les entreprises de travail temporaire à un service de dépôt d’annonce, ces mêmes entreprises pourront émettre leurs annonces sur une durée de 12 mois à compter de la confirmation de sa commande.

Les annonces sont rédigées, soit directement par le Client, soit par la CCI Essonne sur demande du Client.

Le Client peut déposer une offre en remplissant et validant un formulaire de saisie sur le site. Les offres d’emploi déposées sont prises en compte dès validation du formulaire.

L’annonce est le cas échéant validée par la CCI Essonne puis mise en ligne, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception par la CCI Essonne du formulaire de l’offre. Un email de confirmation est envoyé au Client dès validation.

Lors de cette validation, la CCI Essonne se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu de l’annonce, dans le respect des obligations légales relatives aux offres d’emploi.

Pendant toute la durée de mise en ligne de son offre d’emploi, le Client peut modifier son annonce sous réserve de la validation de la CCI Essonne. Une annonce clôturée peut être réactivée et modifiée à l’initiative du client.
Elle est à ce moment considérée comme une nouvelle offre.

Quand l’annonce est mise en ligne, elle est également transmise en temps réel sur les sites des partenaires de la CCI Essonne, et diffusée via les alertes-mails que la CCI Essonne met à disposition des internautes.
Un mail est envoyé automatiquement au Client lors :

· Du dépôt de l’annonce.
· De la mise en ligne de l’annonce.

Dans l’intérêt de l’annonceur, la CCI Essonne se réserve le droit de procéder à la multidiffusion des offres d’emploi sur des sites qu’elle aura sélectionné pour leur qualité et dont la liste est disponible sur simple demande.

 

Article 9 - RÉTRACTATION

Aucun droit de rétractation n’est accordé au Client.

 

Article 10 - OBLIGATIONS LEGALES APPLICABLES AUX OFFRES D’EMPLOI

Les produits et services diffusés sur les sites de la CCI Essonne le sont sous la seule responsabilité de l’annonceur. Les offres d’emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur. La CCI Essonne refusera toute annonce contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s’engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès.

 

Article 11 - RESPONSABILITE

La CCI Essonne est soumise à une obligation de moyen. La CCI Essonne ne peut être responsable notamment de :
- problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet ;
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, mauvaise utilisation par le Client du site internet.

 

Article 12 – RELATION CLIENTS

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Ni la CCI Essonne ni le Client ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure. Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut adresser sa demande par e-mail à webmaster@essonne.cci.fr ou par courrier : CCI Essonne – Direction de la communication, 2 Cours Monseigneur Roméro - 91004 EVRY CEDEX.

 

Article 13 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige entre les parties présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry.