En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
* Propriétaire et/ou éditeur : CCI Essonne, établissement public de l’Etat à caractère administratif
Sise 2 cours Monseigneur Roméro
CS 50135 - 91004 Evry Cedex
Tél. : 01 60 79 91 91 - Fax : 01 60 79 00 11
* Directeur de publication : Emmanuel MILLER, Président de la CCI Essonne
* Responsable de la rédaction : Bruno MALECAMP, Directeur Général de la CCI Essonne
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- l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.
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* En application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur est informé que la plupart des informations recueillies ci-dessus sont obligatoires pour le traitement de sa demande.
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Lorsque vous postulez à une offre d’emploi sur le site la CCI Essonne, une copie des données personnelles de votre profil, dont votre CV, est transmise au recruteur qui diffuse cette offre d’emploi. Cette copie sert à évaluer votre candidature. Elle est conservée à disposition du recruteur pendant 2 ans à compter de la date de candidature.
Protection des données
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- L 122 – 45, sur la discrimination en matière de recrutement,
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Modifications
La CCI Essonne se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier les présentes Conditions. Ces mises à jour seront communiquées à l’utilisateur qui devra les accepter. En cas de refus de sa part, l’utilisateur devra quitter le site.
Juridiction
Le présent Site Web, créé en France, ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont soumis à la législation française quelque soit son lieu d’utilisation. En utilisant le présent Site Web, l’utilisateur accepte les conditions d'utilisation décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés par la CCI Essonne. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la CCI Essonne et le Client, applicable à tout achat des produits et services proposés par la CCI Essonne sur son site internet d’emploi (ci-après « site internet ») accessible à l’adresses suivante: www.emploi-essonne.com.
Article 2 - DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés figurent dans le catalogue publié sur le site internet de recrutement de la CCI Essonne. Chaque produit et service est accompagné d’un descriptif.
Article 3 - TARIFS
La tarification des produits et services proposés sur le site internet pour les TPE/PME :
- Gratuité de la diffusion d’annonces
- Gratuité de la consultation du premier pack de 50 CV
- La consultation du pack de 50 CV supplémentaires est payant
Pour les entreprises de travail temporaire, les produits et services du site internet sont payants. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC et HT en Euros. La CCI Essonne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 4 - COMMANDE
La commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La CCI Essonne se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client, qui souhaite passer commande directement via le site internet doit obligatoirement :
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- accepter les présentes conditions générales de vente ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La CCI Essonne communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 5 - MODALITES DE REGLEMENTS
Le paiement est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit par virement bancaire (RIB transmis sur demande du client) soit par chèque à l’ordre de la CCI Essonne. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra parvenir à la CCI Essonne - sise 2 cours Monseigneur Roméro – CS 50135 -91004 EVRY CEDEX - dans les 7 jours à compter de la commande. La CCI Essonne procédera à l’activation du compte et à l’exécution de ses obligations qu’à réception du chèque. A défaut, d’avoir remis le chèque dans les délais impartis la CCI Essonne sera en droit de procéder à l’annulation de la commande. A compter du paiement par le Client, la CCI Essonne activera le compte du Client afin que ce dernier puisse se connecter et utiliser les services et produits commandés.
Article 6 - LIVRAISON
La facture est envoyée à l’adresse indiquée par le Client après confirmation de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour de la commande. La CCI Essonne dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par le Client.
Article 7 – ACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Après paiement des services et/ou produits commandés, la CCI Essonne procédera à l’activation du compte du Client.
Le Client choisira son identifiant et son code de connexion.
L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de la CCI Essonne sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable du Client. La CCI Essonne se réserve le droit de modifier les identifiants du Client sous réserve de l’en informer.
Article 8 – DEPOT/MODIFICATION/CLOTURE D’UNE ANNONCE
Dans le cadre de la souscription par les entreprises non essonniennes et les entreprises de travail temporaire à un service de dépôt d’annonce, ces mêmes entreprises pourront émettre leurs annonces sur une durée de 12 mois à compter de la confirmation de sa commande.
Les annonces sont rédigées, soit directement par le Client, soit par la CCI Essonne sur demande du Client.
Le Client peut déposer une offre en remplissant et validant un formulaire de saisie sur le site. Les offres d’emploi déposées sont prises en compte dès validation du formulaire.
L’annonce est le cas échéant validée par la CCI Essonne puis mise en ligne, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception par la CCI Essonne du formulaire de l’offre. Un email de confirmation est envoyé au Client dès validation.
Lors de cette validation, la CCI Essonne se réserve le droit d’apporter des modifications au contenu de l’annonce, dans le respect des obligations légales relatives aux offres d’emploi.
Pendant toute la durée de mise en ligne de son offre d’emploi, le Client peut modifier son annonce sous réserve de la validation de la CCI Essonne. Une annonce clôturée peut être réactivée et modifiée à l’initiative du client.
Elle est à ce moment considérée comme une nouvelle offre.
Quand l’annonce est mise en ligne, elle est également transmise en temps réel sur les sites des partenaires de la CCI Essonne, et diffusée via les alertes-mails que la CCI Essonne met à disposition des internautes.
Un mail est envoyé automatiquement au Client lors :
· Du dépôt de l’annonce.
· De la mise en ligne de l’annonce.
Dans l’intérêt de l’annonceur, la CCI Essonne se réserve le droit de procéder à la multidiffusion des offres d’emploi sur des sites qu’elle aura sélectionné pour leur qualité et dont la liste est disponible sur simple demande.
Article 9 - RÉTRACTATION
Aucun droit de rétractation n’est accordé au Client.
Article 10 - OBLIGATIONS LEGALES APPLICABLES AUX OFFRES D’EMPLOI
Les produits et services diffusés sur les sites de la CCI Essonne le sont sous la seule responsabilité de l’annonceur. Les offres d’emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur. La CCI Essonne refusera toute annonce contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. Le Client s’engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les produits et services auxquels il a accès.
Article 11 - RESPONSABILITE
La CCI Essonne est soumise à une obligation de moyen. La CCI Essonne ne peut être responsable notamment de :
- problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet ;
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, mauvaise utilisation par le Client du site internet.
Article 12 – RELATION CLIENTS
L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Ni la CCI Essonne ni le Client ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure. Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut adresser sa demande par e-mail à webmaster@essonne.cci.fr ou par courrier : CCI Essonne – Direction de la communication, 2 Cours Monseigneur Roméro - 91004 EVRY CEDEX.
Article 13 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige entre les parties présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry.